Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOT0226297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/ECOT0226297A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories de prêts au logement locatif social visés à l'article R. 452-3 du code précité sont celles prévues aux articles R. 323-10, R. 323-13, R. 331-14 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.