Article 2
Les catégories de prêts au logement locatif social visés à l'article R. 452-3 du code précité sont celles prévues aux articles R. 323-10, R. 323-13, R. 331-14 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0226297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/ECOT0226297A/jo/article_2
Texte n°9
Les catégories de prêts au logement locatif social visés à l'article R. 452-3 du code précité sont celles prévues aux articles R. 323-10, R. 323-13, R. 331-14 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.
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