Décret du 8 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/ECOP0200281D/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.