Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.