Décret du 8 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/ECOP0200278D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.