Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils
NOR : ECOC0200051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/ECOC0200051D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-478/jo/article_5
Texte n°2