Article 3
L'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0200191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTF0200191A/jo/article_3
Texte n°38
L'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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