Arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0210091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESO0210091A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
121 EUR par semaine complète ;
45 EUR du lundi au vendredi soir ;
76 EUR du vendredi soir au lundi matin.