Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
NOR : ECOL0200036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/ECOL0200036A/jo/article_2
Texte n°7