Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
NOR : ECOL0200035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/ECOL0200035A/jo/article_2
Texte n°6