Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200088D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.