Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100928D/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.