Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs

Version INITIALE

NOR : MJSK0270014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/MJSK0270014D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/2002-488/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé. Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.