LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Version INITIALE

NOR : INTX9400179L

Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours.


TITRE Ier

LA DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER

VOLONTAIRE