Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASX9600032R

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mots < < six ans > > sont remplacés par les mots < < cinq ans > >.