Renvois simples et dispositions suiveuses
1. Renvois simples
Il peut être exceptionnellement décidé de procéder par renvoi simple,
lorsque la technique dite < < dispositions suiveuses > > alourdit le projet de code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX9601534C
Renvois simples et dispositions suiveuses
1. Renvois simples
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