Art. 69. - La demande d'habilitation doit être accompagnée:
- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article 65 ci-dessus;
- d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation;
- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article 65 ci-dessus;
- d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation;
- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.