Article 18
Le deuxième alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité ».
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
NOR : INTX9700112L