Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : BUDF9500020D

Article L. 84 A


Au I, les mots : < < et au deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du même code > > sont supprimés.
(Loi no 95-65 du 19 janvier 1995, art. 22-I.)