Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : IOCD0762127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/IOCD0762127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/2007-1619/jo/article_2
Texte n°15