Décret du 16 novembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 30 mars 2000 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9

Version INITIALE

NOR : DEVR0765305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/DEVR0765305D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.