Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3, 4 et 4-1 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0768856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/ESRH0768856A/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3, 4 et 4-1 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous ».
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