Décision n° 2007-944 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Tropiques

Version INITIALE

NOR : CSAX0701944S

Texte n°43

Article 1


L'association Radio Tropiques est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.