Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCFP0768343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/26/BCFP0768343A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.