Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/BCFP0771192A/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur fonctionnel des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.