Décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SJSH0757865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/SJSH0757865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/2007-1624/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.