Décision du 8 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS0768767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/8/AGRS0768767S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 2 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »