Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0301329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/EQUA0301329A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.