Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0502649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/AGRF0502649D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1572/jo/article_3
Texte n°43