Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200263A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.