Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

Version INITIALE

NOR : JUSC0420831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420831D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1157/jo/article_annexe1

Texte n°5

Annexe


A N N E X E I
Rente viagère (femme)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5



Rente viagère (homme)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5




A N N E X E I I
Rente temporaire (femme)
Coût d'un euro de rente


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5




Rente temporaire (homme)
Coût d'un euro de rente


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5