Article 6
Les sous-régisseurs sont nommés par le chef du service historique de la défense, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
NOR : DEFF0500248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/DEFF0500248A/jo/article_6
Texte n°11