Article 10
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation le 23 juin 2004 au plus tard.
Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0400325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400325A/jo/article_10
Texte n°25