Article 4
Le décret du 16 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0311857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/SOCO0311857D/jo/article_4
Texte n°3
Le décret du 16 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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