Article 9
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640197A/jo/article_9
Texte n°15