Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d'origine

Version INITIALE

NOR : INTD0600960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTD0600960A/jo/article_2

Texte n°2