Décret n° 2004-1257 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/ECOK0400051D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1257/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
1° A compter du 1er août 2004, est supprimé l'emploi suivant :
« Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »