Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400363D/jo/article_29

Texte n°12

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.