Décret n° 2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

Version INITIALE

NOR : FAMS0422150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/FAMS0422150D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/2004-714/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.