Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Version INITIALE

NOR : AGRF0400338A

Texte n°119

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 54 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 34 bis de la convention (Prévoyance), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné.