Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
NOR : MCCX0407301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/MCCX0407301D/jo/article_4
Texte n°19