Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 EUR. »
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire
NOR : EQUP0301470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/EQUP0301470A/jo/article_1
Texte n°19