Article 2
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « conventionnel » est remplacé par le mot : « conditionnel ».
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
NOR : AGRP0600907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/AGRP0600907A/jo/article_2
Texte n°31