Article 1
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/INTD0400141D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1044/jo/article_1
Texte n°9
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
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