Article 1
Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0400047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/FPPA0400047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-553/jo/article_1
Texte n°51
Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».
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