Arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0700607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/EQUA0700607A/jo/article_2

Texte n°89

Article 2


Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l'annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes. »