Annexe
A N N E X E
PROPOSITIONS DE RÉDACTION PORTANT SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 42-3 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET RELATIF AUX CESSIONS D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 66