Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0600143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/ECOC0600143D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-257/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 1er du décret du 20 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
OEufs ;
Miels. »