Décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0205695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/INDX0205695D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-966/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
Elle exerce, par délégation du ministre, et conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.