Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/ECOP0200422A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.