Arrêté du 26 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/INDI0200764A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 570 000 EUR dont l'objet est le financement complémentaire du projet de restructuration et d'extension des locaux de Reims Management School.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.